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Garanties locatives

Objectifs et contenu

Les garanties locatives sont un élément clé de la relation entre bailleurs et locataires, tant pour l’entrée dans un logement qu’au moment de sa sortie. C’est pourquoi la DPR prévoit la création d’un Fonds régional des garanties locatives. Il s’agit à la fois de faciliter l’accès au logement pour les ménages les plus précarisés, ainsi que d’offrir une sécurité importante aux propriétaires bailleurs en cas de dégâts locatifs ou de loyers impayés.

La sinistralité afférente aux garanties locatives est néanmoins méconnue. Le projet de recherche sur les garanties locatives vise à appréhender cette sinistralité dans le cadre de l’activation d’un régime de garantie locative. Il s’agit de fournir des ordres de grandeurs, aujourd’hui inconnus. Cette recherche est inédite. Elle est financée par le Conseil Supérieur du Logement.

A venir

Les résultats de cette recherche seront connus fin septembre 2017, avec la publication d’un rapport. La sinistralité sera présentée selon ses différentes facettes, à partir de plusieurs sources de données :

-      l’accès aux minutes de Justice de Paix en la matière sur l’arrondissement de Charleroi (territoire pilote pour l’accès ce type de données très précises et foisonnantes) : quels sont les montants évoqués lorsque l’on croise la garantie locative avec les dégâts et les arriérés de loyer ? ;

-      les entretiens qualitatifs avec des propriétaires : pourquoi décident-ils (ou pas) d’aller en Justice de Paix ? Hors Justice de Paix, quels sont les montants en jeu ? Et quelle est la proportion des locations qui se déroulent bien ? ;

-      les entretiens qualitatifs avec des locataires : quelle est la proportion des locations qui se déroulent bien de leur point de vue ? Quel est leur vécu en matière de garantie locative ? Quels sont les montants en jeu ?

L’ensemble de ces données sera articulé afin de fournir les ordres de grandeurs quantitatifs de la sinistralité permettant d’éclairer l’activation d’un régime de garantie locative.