Critères minimaux de salubrité des logements en Wallonie

 

En Région wallonne, un logement doit respecter certains critères définis par le Code du logement et de l’habitat durable pour être considéré comme salubre.

Voici un résumé des principaux critères. Ils peuvent être consultés dans leur intégralité sur : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235

Superficie :

La superficie habitable doit être au minimum de 15 m² pour une personne, 28 m² pour deux personnes et 33 m² pour trois personnes. Au-delà de trois occupants, cette superficie doit être augmentée de 5m² par personnes supplémentaire.

La superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces d’habitation à son usage individuel et des pièces d’habitation à usage collectif dont il peut disposer.

En outre, la hauteur sous plafonds des pièces doit être supérieure ou égale à 2 mètres.

Equipement sanitaire :

Un logement individuel doit être équipé d’au moins:

– un point d’eau potable accessible en permanence;

– un WC.

Un logement collectif doit être équipé d’au moins:

– un point d’eau potable par ménage, situé dans une pièce à usage individuel;

– un point d’eau potable dans chaque local à usage collectif où s’exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d’eau;

– un WC pour 7 occupants, réservé à l’usage exclusif des occupants du logement;

– une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l’usage exclusif des occupants du logement.

Les WC doivent être munis d’une chasse d’eau et les locaux dans lesquels ils se trouvent doivent être cloisonnés jusqu’au plafond. Les points d’eau potable doivent être équipés d’un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon).

Chauffage :

Au moins une des pièces d’habitation du logement doit être équipée d’un point de chauffage fixe. Cette installation de chauffage ne doit pas présenter un caractère manifestement dangereux.

Sécurité

Les installations d’électricité et de gaz doivent être conformes et munies d’un dispositif permettant de couper en une seule manœuvre l’ensemble de l’installation. Ce dispositif doit être accessible en permanence à l’occupant du logement. Les installations d’électricité et de gaz ne doivent pas présenter de dangers (exemple, câbles dénudés…).

L’installation produisant des gaz brulés doit être munie d’un dispositif d’évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l’air libre.

Les différents éléments constitutifs du bâtiment (murs, planchers, charpente, couverture du toit, menuiseries, escaliers, cloisons intérieures et plafonds) doivent être stables et dénués de tout défaut pouvant entraîner leur dislocation, leur chute ou leur effondrement (par défaut, on entend par exemple des fissures, la présence de parasites ou de champignons…).

Etanchéité et ventilation

Le logement ne doit présenter aucun des problèmes suivants:

1° infiltrations résultant de défauts qui compromettent l’étanchéité à l’eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;

2° humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers;

3° forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l’absence ou la déficience des dispositifs permettant d’assurer la ventilation de la pièce.

Toute pièce d’habitation et tout local sanitaire doivent disposer soit d’une ventilation forcée, soit d’une ouverture, d’une grille ou d’une gaine ouvrant sur l’extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d’au moins 70 cm2 pour les WC, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.

Eclairage naturel

Dans chaque pièce d’habitation du logement, la surface totale des baies vitrées donnant vers l’extérieur doit représenter au moins 1/14ème de la superficie au sol de la pièce.

Santé

Les critères minimaux en termes d’impact sur la santé des occupants sont respectés si  :

1° absence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces;

2° absence d’amiante dans les matériaux;

3° absence de moisissures sur plus d’un mètre carré dans une pièce d’habitation ou dans un local sanitaire;

4° absence de plomb dans les peintures murales;

5° absence de radon dans une ou plusieurs pièces.